Le plaider coupable : Le Comité Léger l'est un peu trop

Les réflexions engagées concernant la réforme du Code pénal n'en sont plus à produire une ineptie de plus. Souvenons-nous du souhait de la Garde des Sceaux de fixer à douze ans l'âge de mise en jeu de la responsabilité pénale. La Ministre, qui fût incapable de défendre cette limite sauf à user d'arguments fallacieux, dût faire marche arrière devant les critiques émanant de toute part. Cette fois-ci, il s'agit d'une proposition plaidant pour l'instauration de la procédure du plaider coupable devant les Cours d'assises. Le Comité Léger, structure missionnée par le Président de la République et déjà à l'origine de l'idée saugrenue de suppression du juge d'instruction, promet que la seule solution envisageable pour désengorger les tribunaux est de resteindre le contenu des débats dès lors que le prévenu aura reconnu être l'auteur des faits dont il est soupçonné. En contrepartie, il pourra espérer une peine plus légère que s'il s'était obstiné à proclamer son innocence. Il s'agit donc de gagner du temps dans le traitement des affaires criminelles, les jurés n'ayant plus ainsi qu'à se prononcer sur la personnalité de l'accusé et sur les faits criminels. Le débat contradictoire serait amputé afin d'optimiser la durée des audiences. Autant dire que la seule solution envisagée est de contraindre le droit élementaire d'oppostion de tout justiciable à des fins budgétaires. N'eût-il pas été préférable de préconiser un renforcement des moyens mis à la disposition de la magistrature pour fluidifier les procédures judiciaires ? Certes, cela représenterait un coût supplémentaire mais faut-il s'interdire uniquement sur des bases financières lorsque la justice est concernée ? Le plaider coupable ne risque-t-il pas d'être utilisé par des enquêteurs peu scrupuleux comme une technique de pression pour extorquer des aveux ? Que ce serait-il passé si cette procédure existait lors de l'instruction de l'affaire Patrick Dils, lui qui clama sans relâche son innocence après des aveux consentis et qui fût libéré seize ans après son incarcération, blanchi par la justice française ? Ces interrogations dépassent le cadre d'une simple gestion du temps quant au déroulement des audiences et pourtant le Comité Léger y répond d'une façon plûtot légère.